CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - HIGH MARKETS

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site High Markets et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

• Le Gérant du site internet, ci-après désigné « l'Éditeur », 

  JNK LOGIC S.R.O — société à responsabilité limitée de droit tchèque (s.r.o.)
  Siège social : Vojtěšská 211/6, Nové Město, 110 00 Prague, République tchèque
  Immatriculation : IČO 28487184 (Registre du commerce de Prague) · TVA intracommunautaire : CZ28487184
  E-mail : contact@high-markets.com 

Et

• Toute personne physique ou personne morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 - MENTIONS LÉGALES

Édition du site : Le site High Markets est édité par la société JNK LOGIC s.r.o. 

Hébergement : Le site High Markets est hébergé par la société OVH, située 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Nous contacter :

• Par téléphone : +33 9 78 45 54 37
• Par email : contact@high-markets.com
• JNK LOGIC S.R.O — société à responsabilité limitée de droit tchèque (s.r.o.)
  Siège social : Vojtěšská 211/6, Nové Město, 110 00 Prague, République tchèque
  
  

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE

Le site High Markets permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Consultation des produits THV+ disponibles
• Informations sur les partenariats exclusifs
• Processus de commande sécurisé
• Service client personnalisé

Le site internet propose les services suivants :

• Vente de produits THV+ (fleurs, résines, concentrés)
• Informations légales et conformité européenne
• Suivi des commandes et livraisons

Ils sont accessibles pour tout Utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site High Markets met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNÉES

Pour la création du compte de l'Utilisateur, la collecte des informations au moment de l'inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d'informations personnelles s'effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l'Utilisateur dispose du droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur le site High Markets ;
• Un formulaire de contact ;
• Par mail à contact@high-markets.com ;
• JNK LOGIC S.R.O — société à responsabilité limitée de droit tchèque (s.r.o.)
  Siège social : Vojtěšská 211/6, Nové Město, 110 00 Prague, République tchèque
  
  

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos ainsi que les contenus du site High Markets (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) appartiennent exclusivement à la société JNK LOGIC s.r.o. à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de JNK LOGIC s.r.o..

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

Bien que les informations publiées sur le site High Markets le soient avec le plus grand soin,JNK LOGIC s.r.o. ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site High Markets, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de JNK LOGICs.r.o. qui ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites externes.

L'Utilisateur s'interdit donc à utiliser le contenu du site High Markets à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

ARTICLE 8 - ÉVOLUTION DU CONTRAT

Le site High Markets se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 9 - DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Besançon sont compétents.

ARTICLE 11 - PRODUITS ET SERVICES

High Markets commercialise exclusivement des produits THV+ conformes à la réglementation européenne (taux de THC < 0,2%).

ARTICLE 12 - PRIX ET PAIEMENT

Les prix affichés sur le site High Markets sont exprimés toutes taxes comprises en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

JNK LOGIC s.r.o. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 13 - COMMANDES

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la validation de votre commande.

JNK LOGIC s.r.o. se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 14 - VALIDATION DE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site High Markets suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toute confirmation de commande entraîne acceptation de ces Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 15 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de JNK LOGIC s.r.o. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 - LIVRAISON

Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de sa commande. Les délais de livraison sont mentionnés lors du processus de commande.

JNK LOGIC s.r.o. s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais prévus.

ARTICLE 17 - GARANTIE

Tous les produits High Markets bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 18 - RÉCLAMATIONS

Rétractation et retour des produits CBD
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de sa commande. Les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Pour pouvoir faire l’objet d’un retour, les produits doivent être renvoyés intacts, non endommagés, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement scellé.

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, tout produit CBD descellé, ouvert, altéré ou abîmé ne pourra ni être repris, ni remboursé, ni échangé, conformément aux exceptions légales au droit de rétractation applicables aux biens scellés ne pouvant être renvoyés après ouverture.

Cette exclusion ne s’applique pas en cas de produit livré défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à la commande.

JNK LOGIC s.r.o. attache une grande importance à la satisfaction de sa clientèle et met tout en œuvre pour répondre à ses attentes.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client :

• Par email : contact@high-markets.com
• JNK LOGIC S.R.O — société à responsabilité limitée de droit tchèque (s.r.o.)
  Siège social : Vojtěšská 211/6, Nové Město, 110 00 Prague, République tchèque
  
  

ARTICLE 19 - MÉDIATION - RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, l'Utilisateur doit s'adresser en priorité au service client de JNK LOGIC s.r.o.

En cas de litige persistant avec JNK LOGIC s.r.o., l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JNK LOGIC s.r.o.

L'Utilisateur consommateur peut aussi recourir à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne et accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Enfin, en cas d'échec de ces tentatives de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.